Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation des services proposés par MyFav SAS

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser l’application MYFAV.

Les présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit – communautaire - d’information et de recherche de restaurant, bar/pub et discothèque et de façon localisée via application. MYFAV vous permet également de recevoir de l’information commerciale envoyée directement depuis les établissements que vous suivez comme favoris. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur de l’application MYFAV, toute personne qui, télécharge, s’inscrit, visite l’application et/ou utilise l’application et les services associés.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne sur l’application ou d’utiliser le Service.

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’application Myfav est un service gratuit communautaire, d’information, de localisation et de recherche de restaurant, bar/pub et discothèque qui est proposé par la société MYFAV SAS à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’accomplir les formalités d’inscription sur l’application MYFAV ou d’utiliser le service. La validation des formalités d’inscription par l’utilisateur fait preuve d’acceptation des Conditions Générales d’utilisation. L’utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité parentale.

En outre, la connexion à l'un des quelconques services proposés sur l’application MYFAV (ci-après le « l’application MYFAV») emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et confirme que :
(i) vous avez la capacité de contracter ;
(ii) vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ;
(iii) vous remplissez les conditions d'utilisation, telles que définies aux présentes conditions générales d’utilisation ;
(iv) l'ensemble des stipulations énoncées ci-après vous sont applicables jusqu'à la résiliation de votre compte dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

La société MYFAV se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation affichée dans l’application MYFAV. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur l’application MYFAV. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société MYFAV se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès à son compte sur l’application.

2 - DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise l’application après s’être inscrite et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 


« Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur créé sur l’application et permettant à l’Utilisateur de se servir des différents services de l’application.

« Établissement » : désigne toute page référencée sur l’application. Il peux s’agir d’un restaurant, d’un bar ou Établissement Abonné» : désigne toute page référencée sur l’application sur laquelle un propriétaire d’un établissement met du contenu officiel à disposition et peut le modifier.

« Contenu » :
désigne toute information, commentaire, donnée, carte, photographie et contenu pouvant en particulier être protégé par les droits d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques mis à disposition sur l’application.

« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par MYFAV tels que décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation.

« Application » : désigne l’application MYFAV téléchargeable à partir d’Apple Store ou de Google Play ou à toute autre lien de redirection, sur lequel est proposé le Service.

« Notification Push » : désigne un message envoyé à l’Utilisateur de l’application MYFAV.

3 - DESCRIPTION DU SERVICE

(i) Rechercher un établissement (restaurant, bar, pub et discothèque) en ligne et en temps réel.
(ii) La création d’un compte sur l’application MYFAV permet à l'utilisateur, notamment de rechercher, de partager et en temps réel un établissement. L’utilisateur répertorie ses établissements favoris dans son compte, se constitue un répertoire d’Utilisateurs amis. Les Utilisateurs connectés ensemble peuvent rechercher, échanger, se recommander leurs établissements favoris et créer des évènements.
(iii) Bénéficier d’informations et offres spéciales proposées par les Etablissements Abonnés sur MYFAV
(iv) L’application MYFAV permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il accepte les notifications push et la géolocalisation par le biais de l’application MYFAV et de son Smartphone, de bénéficier d’informations ciblées et d’offres spéciales proposées par les établissements abonnées aux services MYFAV et que l’utilisateur suit. Tous les établissements référencés dans la base de données MYFAV ne proposent pas d’informations ou d’offres spéciales. Les conditions de validité de ces informations et offres spéciales envoyés par les établissements abonnés sont de leurs responsabilités.

Services personnalisés associés La création d'un compte sur l’application MYFAV permet à l’Utilisateur de recevoir de l’information ou des offres spéciales de façon géolocalisée des établissements favoris de l’utilisateur. Avertissement : Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque ajout de l'un des établissements présents sur l’application MYFAV. La société MYFAV ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son application. En ce sens, la société MYFAV ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une information ou offre spéciale reçue par le biais de l’application MYFAV.

Dans le cadre de son service de géolocalisation, MYFAV utilise l’API Google Maps et incorpore dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation la Politique de Confidentialité de Google en incluant le lien www.google.com/privacy.html

4 - GRATUITE DU SERVICE

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des Services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou par l'insertion dans l’application MYFAV de conditions particulières relatives aux services payants.

Avertissement
L'utilisation de l’application MYFAV conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est gratuite pour l'utilisateur. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que l’application MYFAV renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une information ou offre spéciale reçue par le biais de l’application MYFAV, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le tiers Etablissement ou Etablissement Abonné présent sur l’application MYFAV suite à son envoi d’information ou d’offre spéciale soit payante et n’en incombe à la société MYFAV. Lorsque la société MYFAV fournit sur son application MYFAV des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un tiers Etablissement présent sur l’application, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité par ce tiers. En aucun cas la société MYFAV ne garantit l'exactitude de telles informations, il en va de la responsabilité de l’Etablissement Abonné de donner les bonnes informations.

D'autre part, l’application MYFAV peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société MYFAV. Il se peut que ces tiers réclament à l'Utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l'Utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société MYFAV ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

Aussi, quand l’Utilisateur utilise le service de recommandation de l’application MYFAV à ses contacts. L’Utilisateur est redirigé vers son système d’envoi de SMS de son Smartphone et sort du cadre des fonctionnalités de l’application MYFAV. MYFAV n’est aucunement responsable des éventuels coûts d’envoi des SMS et autres types de messages après utilisation de la fonctionnalité de recommandation de l’application. Les envois sont réalisés à partir du service de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur. Les éventuels coûts (ex : numéro spéciaux, numéro étranger, autres) seront facturés par l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour avoir utilisé leur service d’envoi de SMS en France et/ou à l’étranger. Il convient de la responsabilité de l’Utilisateur de connaître les termes et coûts qui le lient à son opérateur de téléphonie mobile et ne peut tenir responsable la société MYFAV.

OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir les formalités d’inscription (Prénom, Nom, Age, Email, Téléphone cellulaire, Sexe).

5 - PREUVE ECHANGE D'INFORMATIONS

Dès la création du compte, l'Utilisateur définit son accès à son compte privé par un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe personnel, ci-après nommé « Identifiants » lui permettant d’accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société MYFAV. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être demandée par email à l'adresse : contact@myfav-app.com

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que : La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ; un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

Échange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

6 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société MYFAV, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application MYFAV. Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL La société MYFAV est amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n°1837405 v0.

Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société MYFAV.

Utilisation des données

L'Utilisateur est informé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société MYFAV et ses partenaires clients restaurants, bars, pubs, discothèques et autres qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. L'utilisateur autorise la société MYFAV à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'Utilisateur de certaines fonctions de l’application MYFAV et sur son site www.myfav-app.com (forum, avis, commentaires,...).
L'Utilisateur autorise la société MYFAV à fournir toutes les informations le concernant à l’établissement abonné (restaurant, bar, pub, discothèque) et autres de la société MYFAV, dans le cadre de la fourniture des services proposés par MYFAV et autres. En outre, l'Utilisateur autorise la société MYFAV à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services personnalisés ("Points fidélités", "Bon plans", "Invitation gratuite", « Offre du jour », etc.). L’Utilisateur, dans le cadre de la fonctionnalité « recommandation à amis », est susceptible de communiquer à MYFAV des coordonnées (téléphones, emails) de tiers. L’Utilisateur s'engage en communiquant ces coordonnées à avoir informé et obtenu le consentement explicite de leurs propriétaires.
En conséquence l’Utilisateur dégage MYFAV de toutes responsabilités quant à l'utilisation de ces coordonnées dans le cadre des actions listées ci-dessous : Envoi par l’Utilisateur de l’application MYFAV à ses contacts d'une invitation à télécharger l’application MYFAV par un SMS ou email comprenant un lien de redirection vers une plateforme de téléchargement d’applications (ex : App Store, Google Play). MYFAV s'engage à ne pas utiliser les adresses coordonnées des tiers pour d'autres utilisations. Toutes coordonnées envoyées par MYFAV à l'adresse recueillie lors de la première inscription de l'Utilisateur sera en relation avec les services décrient dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. MYFAV recueille des données liées à la localisation des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’application. Ces données peuvent être traitées à des fins commerciales pour que les utilisateurs bénéficies d’informations et offres spéciales proposées par les Établissements Abonnés sur MYFAV.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données qu'il peut exercer à cet effet sur la page « Mon compte » de l'Utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@myfav-app.com". L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@myfav-app.com".

Avertissement

L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge la société MYFAV de toutes responsabilités ou conséquences dommageables de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis et autres) proposés par l’application MYFAV.

7 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet et Téléphonique (3G, 4G et autres), la société MYFAV n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société MYFAV ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par l’application MYFAV.

Modification de l’application
Toutes les informations contenues sur l’application MYFAV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de l’application, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société MYFAV.

Utilisation de l’application
La société MYFAV décline toutes responsabilités pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’application MYFAV ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société MYFAV ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’application MYFAV sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’application MYFAV ne soient pas contractuelles. De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’envoi d’informations et d’offres spéciales ne soit pas garanti. En ce sens, la société MYFAV ne garantit pas l'effectivité du service d’information et d’offre spéciale. La société MYFAV ne pouvant pas matériellement vérifier les renseignements collectés et/ou donnés, l’exactitude de l’information et offre spéciale envoyée par les Établissements Abonnés et prestataires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société MYFAV ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations des Établissements Abonnés et autres partenaires. En effet, les paramétrages du logiciel, les informations enregistrées dans la base de données dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par les Établissements Abonnés et autres prestataires et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société MYFAV ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation d’une offre spéciale, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.
De même et pour les mêmes raisons, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de la société MYFAV ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des informations ou offres spéciales proposées par l’établissement Abonné et/ou le prestataire. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société MYFAV ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où l’établissement Abonné et/ou le prestataire n'honorerait pas une information ou une offre spéciale transmise, et ce pour quelque cause que ce soit.

Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et de la téléphonie mobile en général. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet ou la téléphonie mobile en général seront entièrement sécurisées. La société MYFAV ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société MYFAV ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'Utilisateur s'engage à indemniser la société MYFAV à hauteur des coûts que la société MYFAV devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'Utilisateur et garantit la société MYFAV de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser l’application MYFAV à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes
L’application MYFAV contient des liens vers des sites internet et applications de tiers. Les sites internet et applications liés ne sont pas sous le contrôle de la société MYFAV, et la société MYFAV n'est pas responsable des contenus de ces sites internet et applications liés. La société MYFAV fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société MYFAV parraine ou recommande le site lié en question ni que la société MYFAV soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société MYFAV ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

8 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes Conditions Générales d’Utilisation
En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des éventuelles conditions particulières présentes sur l’application MYFAV.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son âge, son adresse email, son numéro de téléphone cellulaire, son code postal nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Les conditions de validité des informations et offres spéciales
La validité des informations et offres spéciales envoyées par des Établissements Abonnés et autres prestataires sont sous la responsabilité de ces derniers et l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire une réclamation à la société MYFAV en dehors des conditions de validité telles qu’expliquées sur l’application MYFAV et ses Conditions Générales d’Utilisation.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société MYFAV ou disponible sur l’application MYFAV et le site internet www.myfav-app.com, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information de l’application MYFAV appartiennent en propre à La société MYFAV, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société MYFAV a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation de l’application MYFAV et des services fournis par la société MYFAV n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site internet www.myfav-app.com ou application MYFAV. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, vidéos, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site et l’application MYFAV et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société MYFAV et/ou de ses partenaires.

Interdiction d'utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société MYFAV et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site MYFAV.

Sanctions
L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

10 - SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société MYFAV pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts
La société MYFAV sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société MYFAV et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera des tribunaux compétents de la ville de Cannes. Nullité partielle - Dissociation - Titres Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La société MYFAV pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société MYFAV pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite
La société MYFAV informe tout Utilisateur de l’application MYFAV qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur l’application MYFAV. Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur l’application MYFAV sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société MYFAV par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société MYFAV s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société MYFAV ne peut être engagée pour des contenus présents sur l’application MYFAV et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis,....).

Politique de confidentialité

Cette application est éditée et distribuée par MYFAV, située au 20 rue Latour Maubourg 06400 Cannes.

Si vous installez et utilisez cette application, nous pouvons recueillir des informations vous concernant. Cette charte de confidentialité détaille la manière dont les informations recueillies via nos applications et sites Web sont utilisées, ainsi que les moyens de nous contacter.

Pour toute question, envoyer soit un e-mail à l’adresse :contact@myfav-app.com, soit envoyer un courrier postal à cette adresse : MYFAV 20 rue Latour Maubourg 06400 Cannes.

Si vous avez accédé à cette application ou l'avez utilisée par l'intermédiaire d'un site Web tiers, celui-ci peut également recueillir des informations vous concernant. Avant d'installer et d'utiliser cette application, nous vous recommandons de lire les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de ces tiers afin de savoir comment ces informations seront utilisées.

1. QUEL TYPE D'INFORMATIONS RECUEILLONS-NOUS ?

Les utilisateurs inscrits
Nous recueillons les informations que vous remplissez lors de votre inscription sur MYFAV (sexe, prénom, nom, email, date de naissance, numéro de téléphone mobile). Ces informations personnalisent votre expérience et vous aident à retrouver des amis.

D’autres utilisateurs peuvent être en mesure de vous identifier, ou de vous associer avec votre compte utilisateur si vous les accepter en amis.

2. Comment utilisons-nous les informations que nous recueillons ?

Les informations que nous recueillons sont utilisées pour :

Gérer notre système d’informations et fournir les informations et services que vous demandez.

Traiter les demandes reçues par le service client

Procéder à des analyses et recherches internes dans le but d'améliorer notre application ainsi que nos autres produits et services.

Vous envoyer des newsletters et des informations marketing relatives aux produits et services MYFAV ainsi promotions, produits et services provenant d'entreprise tierces abonnées et que vous suivez en favoris via notre application, mais uniquement dans les limites permises par la loi ou à votre demande expresse (consultez la section "Déconnexion et suppression du compte” ci-dessous)

Vos données de géolocalisation son traiter de manière confidentielle dans le cadre de l’utilisation du service MYFAV. Dans le cadre de l’utilisation, MYFAV utilise en carte l’API Google Maps et nous incorporons la Politique de Confidentialité de Google en incluant le lien www.google.com/privacy.html

Envoyer des e-mails administratifs (si vous oubliez votre mot de passe) Empêcher et détecter toute fraude et utilisation abusive de nos sites Web, applications ou services.

3. Conservations des données ?

MYFAV utilise vos informations utiles à votre utilisation de son application. MYFAV conserve ces informations dans ses bases de données durant votre inscription à MYFAV.

4. Déconnexion et suppression du compte.

Vous pouvez déconnecter votre compte du service MYFAV à tout moment en vous rendant dans la rubrique « Mon Compte » ; cliquez ensuite sur le bouton : “ déconnexion”.

Pour supprimer votre compte MYFAV, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Mon Compte » : cliquez ensuite sur le bouton « Effacer le compte »

5. Sécurité

Nous observons les normes généralement appliquées dans le secteur pour protéger les informations personnelles qui nous sont fournies, durant la phase de transmission et une fois ces informations reçues. Néanmoins, aucune méthode de transmission par Internet ou via un dispositif mobile, ni aucune méthode de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Par conséquent, même si nous nous efforçons d’utiliser des moyens de protection des données personnelles commercialement viables, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

6. Protection des enfants

MYFAV est une application destinée à tout public mais n’est pas élaboré pour des enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons jamais sciemment des informations concernant des enfants. Si un enfant dont nous savons qu'il a moins de 13 ans nous envoie des informations personnelles, nous n'utiliserons celles-ci que pour lui répondre directement afin de l'informer qu'il nous faut une autorisation parentale pour recevoir des informations personnelles le concernant.

7. Modifications de cette charte de confidentialité

MYFAV se réserve le droit de réviser à tout moment cette Charte de Confidentialité. La version la plus récente de celle-ci régit notre utilisation de vos informations.

Si nous apportons des changements importants, nous vous tiendrons informé soit par e-mail, soit par la publication d’une notification sur notre application, avant l’entrée en vigueur de ces changements. En continuant à utiliser MYFAV à l’instant même ou ces modifications sont effectives, vous acceptez d’être soumis à la Politique de Confidentialité dans sa version modifiée.